Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part du Prestataire.

Article 2 – Applicabilité

Les conditions s’appliquent à tous les accords et à tous les actes (juridiques) entre le Prestataire et le Client.
Les dispositions dérogeant à ces conditions ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit et au préalable par le Prestataire.

Sauf convention contraire, les conditions divergentes ne s’appliquent qu’à l’accord concerné pour lequel les dispositions divergentes ont été convenues.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne sont pas légalement applicables, alors cette disposition sera remplacée par une disposition comportant une disposition juridiquement valide qui correspond juridiquement autant que possible à la disposition invalide. Toutes les autres dispositions restent pleinement en vigueur dans le cas qui vient d’être décrit.
Les conditions générales de l’autre partie sont expressément rejetées.
Nous avons le droit de modifier unilatéralement ces conditions. Dans ce cas, nous informerons le Client des modifications en temps utile.

Il s’écoulera au moins un mois entre cette notification et l’entrée en vigueur des conditions modifiées.

Article 3 – Conclusion d’un accord

Les parties concluent un accord lorsque le Client passe une commande auprès du Prestataire et que nous avons confirmé cette commande par écrit.
La confirmation de commande visée au paragraphe 1 lie les deux parties et indique aussi clairement que possible les Licences, Services ou Matériels achetés, le prix, la date de livraison estimé et la durée de la Licence ou Service (le cas échéant).

Article 4 – Commande

La prise de commande est subordonnée à l’acceptation du devis et des conditions générales de vente ainsi qu’au versement du montant total de la somme ou d’un acompte équivalent à 30% du montant total.
Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison.
Le Prestataire se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves.

Article 5 – Livraison et délai de livraison

Tous les délais de livraison mentionnés par nous sont approximatifs et ne sont jamais des délais stricts.
Le dépassement des délais de livraison que nous avons spécifiés, pour quelque raison que ce soit, ne sera pas considéré comme une non-conformité et n’affectera pas l’obligation du Client d’acheter les Licences et / ou les Services et / ou les Matériels.
Le Client n’a jamais droit à une indemnité en cas de retard de livraison.
Nous sommes autorisés à livrer en plusieurs fois. Chaque livraison partielle peut être considérée comme une livraison indépendante.
S’il est nécessaire que le Client coopère à l’exécution de l’accord, le Client nous fournira toujours toutes les données ou informations utiles et nécessaires en temps utile et fournira de plus toute autre coopération souhaitée. Les conséquences du non-respect de ces obligations sont pour le compte et le risque du Client.
Si, pour la mise en œuvre d’un accord, les données, équipements et / ou matériels nécessaires ne nous sont pas disponibles, à temps ou conformément aux accords, ou si le Client ne remplit pas ses obligations, nous avons le droit de suspendre l’accord et le droit de facturer des frais supplémentaires selon les tarifs habituels.

Article 6 – Réclamations et plaintes

Toute plainte ou réclamation concernant de défauts doit nous être adressée par écrit dans les huit jours suivant la livraison. Si ce délai est dépassé, le droit de plainte sera terminé.
Une plainte ne suspend pas les obligations de paiement.
Des écarts mineurs dans la qualité des Licences et / ou des Services et / ou Matériels fournis, qui sont techniquement inévitables ou généralement acceptés dans le commerce, ne peuvent donner lieu à une plainte ou à la dissolution de l’accord.

Article 7 – Prix et paiement

Toutes les offres que nous faisons ne sont pas contraignantes, sont soumises à un accord et peuvent être retirées sans délai, même après acceptation de l’offre par le Client. Le retrait de l’offre après acceptation aura lieu dès que possible.
Le prix des équipements, licences et des services est définitif à partir du moment où le Client reçoit la confirmation de commande écrite. Cependant, il nous reste 24 heures à partir du moment où le Client reçoit la confirmation pour ajuster le prix.
Sauf convention contraire dans l’accord, le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, nous avons le droit : (1) sans exiger d’avis de défaut, d’imposer les intérêts commerciaux légaux sur le montant total dû à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué à la date à laquelle nous avons reçu le montant dû, majoré d’un supplément de 1% sur une base mensuelle, une partie d’un mois est calculée globalement et (2) après un avis de défaut de transfert de la demande en recouvrement à un tiers. Le Client remboursera tous les frais que nous et ce tiers devons engager pour recouvrer le montant dû, y compris les frais d’assistance judiciaire, les frais de justice et les frais extrajudiciaire.

Article 8 – Erreur de prix

Nonobstant l’acceptation par le Prestataire d’une commande de la part du Client, en cas d’erreur manifeste de prix de la part du Prestataire, ce dernier est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la commande :
– soit de facturer le Client pour le prix réel du produit à la date de la commande,
– soit, si le Client le préfère, annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais.

Article 9 – Engagements

Nos intermédiaires, agents, techniciens, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.

Article 10 – Prestations sur site

Le Prestataire s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue dans le devis, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et le Prestataire, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à Le Prestataire, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. Le Prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 11 – Droits de Propriété Intellectuelle

Toutes les Licences et / ou Services et / ou Matériels restent notre propriété jusqu’à ce que le Client ait réglé intégralement la facture.
Dans le cas où nous fournissons un Equipement, une Licence ou un Service, ce Equipement, cette Licence ou ce Service est fourni à la condition que le paiement soit effectué dans les délais spécifiés. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais et que la Licence ou le Service a néanmoins été accordé, nous sommes en droit de retirer la Licence ou le Service. Toute utilisation de la Licence ou du Service avant et après le retrait sera remboursée à 500 € par jour d’utilisation. Si les dommages réels sont supérieurs à ce montant, nous avons le droit de réclamer la totalité des dommages.
Rien dans ces termes et conditions ou un accord ne peut être compris comme un transfert de tout droit de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle relative aux Logiciels et Services, aux logos utilisés, aux marques (logo), aux conceptions, aux noms commerciaux, etc. appartient à nous ou au Fournisseur et restera également entre nous et le Fournisseur.
Nous fournissons des Licences et / ou des Services de Fournisseurs pour lesquels nous n’avons aucun droit de propriété intellectuelle. Cela signifie que toute décision concernant les droits de propriété intellectuelle pris par le Fournisseur et qui influencent notre accord avec le Client, est considérée comme force majeure.

Article 12 – Noms de domaine

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par le Prestataire pour le compte de ses Clients, le Prestataire renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

Article 14 – Responsabilité et indemnité

Nous, nos employés ou les tiers que nous engageons, ne sommes jamais responsables des dommages indirects subis par le Client ou des tiers, y compris les dommages indirects, les pertes de revenus et de profits, la perte de données et les dommages immatériels, liés à ou résultant de l’accord ou de l’utilisation par le Client des Equipements et / ou Licences et / ou Services, sauf si ces dommages résultent d’une intention ou d’une négligence grave de notre part.
Sans préjudice des dispositions de la convention, notre responsabilité pour les dommages directs causés au Client, pour quelque raison que ce soit, par événement (dans lequel une série d’événements connexes compte pour un événement) est limitée au montant de la facture de l’accord qui nous a été réellement payée par Client T.V.A.

Article 15 – Annulation et résiliation

Dans le cas d’un accord d’une durée supérieure à celle d’un achat unique, les parties ont le droit de résilier l’accord moyennant un préavis de trois mois.
Contrairement au premier paragraphe de cet article, les parties ne peuvent pas mettre fin prématurément à un service si ce service est lié à une période supérieure à trois mois, à moins que les parties n’en décident conjointement.
Les deux parties ont le droit de résilier l’accord avec effet immédiat et sans intervention judiciaire en cas de faillite, de suspension de paiement, de liquidation ou de toute autre circonstance mettant en péril la survie de l’autre partie.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure, nous sommes en droit de résilier l’accord, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans avoir à payer de compensation à cet égard. En outre, nous sommes en droit de suspendre nos obligations jusqu’à la fin de la situation de force majeure. Il nous appartient de décider de l’un des deux choix en fonction de la nature précise de la force majeure.
Par force majeure, on entend toute situation extérieure qui ne nous est pas imputable et qui nous empêche de respecter nos obligations ou qui rend la réalisation de nos obligations si difficile que nous ne pouvons raisonnablement nous attendre à ce que nous nous acquittions de nos obligations. La force majeure comprend entre autres choses ; calamités, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, guerre, émeutes, grèves, stagnations inhabituelles de la production ou des transports, non-disponibilité d’Internet et non-respect des fournisseurs.

Article 18 – Durée de l’abonnement ou de l’accès

L’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par le Prestataire au plus tard au moment de l’enregistrement de la Commande. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement ou l’accès aux Services en Ligne est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client un (1) mois avant l’expiration de la période en cours par courrier postal ou électronique.

Conformément à l’article L136-2 du Code de la consommation, le Client est informé des dispositions de l’article L136-1 du Code de la consommation :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Article 19 – Garantie

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n’engagent que celui-ci.
Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Article 20 – Acompte

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

Article 21 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Caen Travaux et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Caen Travaux, 17 rue des 4 Vents, 14790 Verson.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 22 – Autres provisions

Tous les litiges entre les parties sont soumis au tribunal de commerce de Caen .
Nous sommes en droit de partager toutes les informations pertinentes sur nos Clients avec nos Fournisseurs. Cela concerne, sans toutefois s’y limiter, les données sur les ventes, les Licences vendues et / ou les Services et les marges bénéficiaires.