Assurances construction
Garantie décennale, dommages-ouvrage, parfait achèvement : les garanties de vos travaux
Après la réception de vos travaux, trois garanties légales vous protègent pendant 1, 2 et 10 ans. Une quatrième, l'assurance dommages-ouvrage, est à souscrire par vous avant le chantier.
Tout commence à la réception des travaux
Les garanties des constructeurs démarrent à la réception des travaux, c'est-à-dire à la signature du procès-verbal de réception entre le maître d'ouvrage et les entreprises. C'est à ce moment que vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. Le délai de la garantie décennale court à partir du lendemain de cette signature.
Les trois garanties légales après réception
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) | 1 an | Tous les désordres notés au procès-verbal de réception et ceux signalés par écrit pendant l'année qui suit. L'usure normale est exclue. |
| Bon fonctionnement, dite « biennale » (art. 1792-3) | 2 ans | Les équipements dissociables du bâti, par exemple un ballon d'eau chaude, des radiateurs électriques ou une climatisation. |
| Décennale (art. 1792 et 1792-4-1) | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux qui touchent les équipements indissociables. |
Ce que couvre la garantie décennale
La garantie décennale concerne les désordres graves qui n'étaient pas visibles à la réception. Service-Public.fr cite notamment les fondations et l'ossature, les réseaux, la voirie, et les ouvrages avec fondations comme une véranda ou une terrasse. Elle couvre aussi les équipements indissociables du bâti : tuyauterie, plafond, sol, chauffage central, huisseries ou installation électrique encastrée.
Sont tenus par cette garantie les entrepreneurs, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études, techniciens et artisans liés au maître d'ouvrage. Le constructeur ne peut s'en libérer qu'en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou fait du maître d'ouvrage. Si l'entreprise disparaît, la garantie reste valable : on s'adresse alors à son assureur.
L'assurance décennale : une obligation pour les constructeurs
Chaque constructeur doit être assuré en responsabilité décennale dès l'ouverture du chantier et remettre une attestation d'assurance au maître d'ouvrage avant le début des travaux. Attention : seuls les travaux et activités déclarés dans le contrat sont couverts.
Un modèle officiel fixe le contenu minimal de cette attestation : identité et SIRET de l'assuré, coordonnées de l'assureur, numéro et période de validité du contrat, activités couvertes, zone géographique, nature et montant de la garantie.
À vérifier avant de signer : que l'attestation est à jour, qu'elle couvre bien les activités prévues sur votre chantier et la zone géographique. Les devis et factures des artisans doivent aussi mentionner l'assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
L'absence d'assurance obligatoire est punie de 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances), sauf pour le particulier qui construit un logement pour lui-même ou sa famille.
L'assurance dommages-ouvrage : celle du maître d'ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage, particulier ou professionnel, avant l'ouverture du chantier en cas de construction, d'extension ou de rénovation importante. Elle est obligatoire.
Son intérêt : elle finance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. L'assureur DO se retourne ensuite contre les constructeurs. Elle a des délais encadrés : l'assureur dispose de 60 jours après un dossier complet pour donner sa décision, puis de 90 jours au plus pour faire une offre d'indemnité.
Si aucun assureur n'accepte de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).
En résumé
- Avant le chantier : demandez les attestations d'assurance décennale de chaque intervenant et souscrivez la dommages-ouvrage.
- À la réception : notez toutes les réserves sur le procès-verbal.
- Pendant 1 an : signalez par écrit tout nouveau désordre (parfait achèvement).
- Pendant 10 ans : conservez le procès-verbal, les attestations et les contrats.
Sources
- Service-Public.fr — Garantie décennale des constructeurs (F2034)
- Service-Public.fr — Garanties après réception des travaux (F2958)
- Service-Public.fr — Assurance dommages-ouvrage (F2032)
- Service-Public.fr — Modèle d'attestation d'assurance décennale (R44868)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808)
- France Assureurs — Assurance construction : les responsabilités des constructeurs
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : les textes officiels cités font foi.
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