Démolition et sécurité
Repérage amiante avant travaux : une obligation pour le donneur d'ordre
Avant de démolir, percer, déposer un revêtement ou rénover un bâtiment ancien, le maître d'ouvrage doit faire rechercher l'amiante. Cette obligation protège les ouvriers qui interviendront sur le chantier.
Une obligation inscrite dans le Code du travail
Avant toute opération qui peut exposer des travailleurs à l'amiante, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit faire rechercher la présence d'amiante (article L4412-2 du Code du travail). C'est le repérage amiante avant travaux, souvent appelé « RAT ».
Pour les immeubles bâtis, les règles sont fixées par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et par l'arrêté du 16 juillet 2019. Le repérage suit la norme NF X 46-020.
Quels bâtiments sont concernés ?
- Les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997 ;
- les bâtiments livrés après cette date mais dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, si des documents montrent que des matériaux amiantés ont été utilisés.
Ce que doit faire le donneur d'ordre
- Commander le repérage à un opérateur certifié, en amont, pour que le rapport puisse être joint à la consultation des entreprises ;
- donner accès à tous les locaux concernés par les travaux et désigner un accompagnateur ;
- laisser l'opérateur décider du nombre de prélèvements et du laboratoire ;
- transmettre le rapport aux entreprises, au maître d'œuvre et au coordonnateur sécurité (SPS) ;
- mettre à jour le dossier technique amiante (DTA) du bâtiment.
Un dossier technique amiante (DTA) ne remplace pas un repérage avant travaux : le DTA concerne l'usage normal du bâtiment, le RAT vise précisément les matériaux touchés par les travaux prévus.
Retrait ou intervention : deux régimes différents
Le Code du travail distingue deux types d'opérations (article R4412-94) :
- Sous-section 3 (SS3) : le retrait ou l'encapsulage de matériaux amiantés, y compris lors d'une démolition. L'entreprise doit être certifiée par un organisme accrédité (certification selon la norme NF X 46-010) et établir un plan de retrait, transmis à l'inspection du travail un mois avant les travaux.
- Sous-section 4 (SS4) : les interventions sur des matériaux susceptibles d'émettre des fibres, par exemple percer un flocage ou scier une plaque d'amiante-ciment. Pas de certification d'entreprise, mais des travailleurs formés et un mode opératoire.
La valeur limite d'exposition professionnelle est de 10 fibres par litre d'air sur 8 heures.
Les exceptions
Un nouveau repérage n'est pas nécessaire si un repérage conforme couvre déjà le même périmètre. Il existe aussi des exemptions limitées, par exemple en cas d'urgence après un sinistre. Les travaux réalisés sans repérage sont alors traités selon les règles de la sous-section 4.
Les sanctions
Selon une présentation de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (2024), l'absence de repérage conforme expose à une amende pénale de 3 750 € par salarié concerné, ou à une amende administrative de 9 000 €. La mise en danger de la vie d'autrui est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'infraction existe dès que les travaux commencent sans repérage, même si aucun amiante n'est trouvé ensuite.
Sources
- INRS — Amiante : réglementation
- INRS — Prévention du risque amiante
- DREETS Pays de la Loire — Contrôle de la réglementation amiante, repérage avant travaux dans les immeubles bâtis
- DREETS Pays de la Loire / DGT — Donneur d'ordre : organiser son opération amiante (2023)
- DREETS Auvergne-Rhône-Alpes — Les obligations de repérage avant travaux (28 novembre 2024)
- Service-Public.fr — Habitat contenant de l'amiante (F288)
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : les textes officiels cités font foi.
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