Commerces et ERP
Travaux dans un commerce ou un ERP : autorisation, accessibilité et sécurité
Un commerce, un restaurant, une agence ou un cabinet sont des établissements recevant du public (ERP). Avant d'y faire des travaux, même uniquement intérieurs, une autorisation est nécessaire.
Une autorisation avant de modifier un ERP
Créer, aménager ou modifier un ERP nécessite une autorisation de travaux délivrée par le maire. Elle vérifie que le projet respecte les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie. La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 13824.
Pour des travaux uniquement intérieurs, cette autorisation suffit en général. Un permis de construire s'ajoute si les travaux touchent la structure ou la répartition des volumes. Un permis peut être obtenu avant que l'aménagement intérieur soit défini : une autorisation ERP reste alors nécessaire avant l'ouverture au public.
Les délais
- Autorisation de travaux ERP : 4 mois à compter du dossier complet ;
- permis de construire portant sur un ERP : 5 mois.
Le dossier est examiné par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Sans réponse au bout de 4 mois, l'autorisation de travaux est réputée accordée, sauf si une dérogation d'accessibilité demandée n'a pas été accordée.
Ces délais sont à intégrer dans votre planning avant de fixer une date d'ouverture ou de signer les marchés de travaux.
Quelle catégorie pour votre établissement ?
Les ERP sont classés en 5 catégories selon l'effectif accueilli. Les catégories 1 à 4 vont de plus de 1 500 personnes à 300 personnes et moins. La 5e catégorie regroupe les petits établissements, sous un seuil fixé par type : par exemple 200 personnes pour un commerce (type M), un restaurant (type N) ou des bureaux recevant du public (type W). Pour la 5e catégorie, le personnel n'est pas compté.
L'accessibilité des ERP existants
Les ERP existants doivent respecter l'arrêté du 8 décembre 2014. Le guide du ministère et la notice de la DDTM de Seine-Maritime en donnent les principales cotes :
| Élément | Exigence principale |
|---|---|
| Cheminement extérieur | 1,20 m de large (0,90 m ponctuellement), pente de 6 % maximum avec tolérances courtes, ressaut de 2 cm maximum |
| Porte d'un local de moins de 100 personnes | passage utile d'au moins 0,77 m (porte de 0,80 m) |
| Porte d'un local de 100 personnes ou plus | passage utile d'au moins 1,20 m |
| Banque d'accueil | utilisable assis : 0,80 m de haut maximum, avec un vide en partie basse pour les jambes |
| Rampe amovible | pente de 6 % (tolérances courtes jusqu'à 10 et 12 %) |
En 5e catégorie, une partie du bâtiment, la plus proche possible de l'entrée principale, doit donner accès à l'ensemble des prestations.
Les dérogations
Dans un ERP existant, une dérogation aux règles d'accessibilité peut être demandée dans quatre cas : impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste entre le coût et l'amélioration, ou refus de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est demandée point par point, avec des justificatifs, dans le dossier d'autorisation. Pour la 5e catégorie, une mesure de substitution est obligatoire.
Après les travaux
- Déposer en mairie la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ;
- fournir une attestation d'accessibilité : établie par un contrôleur technique ou un architecte pour les catégories 1 à 4, par le propriétaire ou l'exploitant pour la 5e catégorie ;
- tenir à jour le registre public d'accessibilité, consultable à l'accueil. Le ministère met en garde contre le démarchage : aucune inscription payante n'est à faire auprès de l'administration.
Les sanctions en cas de non-respect peuvent aller jusqu'à 45 000 € d'amende (225 000 € pour une personne morale) et la fermeture administrative.
Sources
- Entreprendre.Service-Public.fr — ERP : procédures d'autorisation de travaux (F31687)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Accessibilité d'un ERP (F32873)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Qu'est-ce qu'un ERP ? (F32351)
- Service-Public.fr — Formulaire Cerfa n° 13824
- Ministère de la Transition écologique — L'accessibilité des ERP
- Ministère de la Transition écologique (DHUP) — Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
- DDTM de Seine-Maritime — Notice d'accessibilité simplifiée ERP existant (novembre 2021)
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : les textes officiels cités font foi.
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