Électricité
Bornes de recharge dans les parkings d'entreprise : ce que dit la loi
Bureaux, commerces, entrepôts : les parkings des bâtiments non résidentiels doivent s'équiper progressivement de points de recharge pour véhicules électriques. Voici les règles en vigueur.
Parkings existants : une borne pour 20 places
Depuis 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels de plus de 20 places doivent disposer d'au moins un point de recharge par tranche de 20 places. Cette obligation vient de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Selon l'Avere-France, au moins un point doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Bâtiments neufs et rénovations importantes
Pour les bâtiments non résidentiels neufs, ou faisant l'objet d'une rénovation importante touchant le parking ou l'installation électrique, avec un permis déposé depuis le 11 mars 2021, l'Avere-France résume ainsi les obligations pour les parkings de plus de 10 places :
- 20 % des places pré-équipées (fourreaux et câblage prêts à recevoir une borne), dont une partie pour les personnes à mobilité réduite ;
- au moins un point de recharge installé, deux au-delà de 200 places.
Les bâtiments possédés et occupés par des PME sont exemptés de ces obligations de pré-équipement.
Ce qui pourrait changer
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (2024) prévoit un point de recharge pour 10 places dans les parkings non résidentiels. Elle n'est pas encore transposée en droit français : un projet de loi en cours d'examen au Parlement prévoit cette transposition.
Un installateur qualifié IRVE obligatoire
Depuis le décret du 12 janvier 2017, l'installation d'un point de recharge de plus de 3,7 kW doit être réalisée par un installateur titulaire de la qualification IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques). Elle est délivrée par Qualifelec, AFNOR Certification ou Qualit'EnR. Une simple attestation de formation ne suffit pas.
Demandez le certificat de qualification IRVE de l'installateur avant de signer : il conditionne aussi l'accès aux aides.
Les aides ADVENIR
Le programme ADVENIR finance des points de recharge et existe toujours en 2026. Mais plusieurs primes destinées aux entreprises sont fermées : celle pour les flottes et salariés sur parking privé depuis le 1er janvier 2023, celle pour les points ouverts au public sur parking privé depuis le 30 juin 2023. Les primes restent ouvertes notamment pour le résidentiel collectif et la mobilité lourde. Vérifiez votre éligibilité sur le site ADVENIR avant de compter sur une aide.
Penser l'ensemble
Une borne demande une puissance électrique disponible, un tableau adapté et des cheminements de câbles. Les installations de recharge font d'ailleurs l'objet d'une partie spécifique de la nouvelle norme NF C 15-100. Si vous refaites un parking ou l'électricité d'un bâtiment, c'est le bon moment pour prévoir la recharge, et éventuellement des ombrières photovoltaïques.
Sources
- Ministère de la Transition écologique — Développer les bornes de recharge
- Avere-France — Changements au 1er janvier 2025 pour la mobilité électrique
- Avere-France — Pré-équipement : ce qui change en 2021
- Avere-France — FAQ juridique électrification des flottes (juin 2025)
- ADVENIR — Qualification IRVE
- ADVENIR — Prime flottes et salariés
- ADVENIR — Prime point ouvert au public
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : les textes officiels cités font foi.
Installation de bornes de recharge : nous intégrons l'IRVE à vos travaux d'électricité.
Nous contacter