Travaux spécifiques
Ombrières photovoltaïques : l'obligation pour les parkings de plus de 1 500 m²
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER, 10 mars 2023) impose d'équiper les grands parkings extérieurs d'ombrières photovoltaïques. Les échéances approchent, et la loi a été assouplie fin 2025.
Le principe
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés, sur au moins 50 % de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable (article 40 de la loi APER). La surface prise en compte comprend les places, les voies de circulation, les cheminements et les zones de péage, mais pas les espaces verts ni les zones de stockage, de logistique ou de chargement.
Le calendrier pour les parkings existants
| Taille du parking (existant au 1er juillet 2023) | Échéance initiale |
|---|---|
| 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 |
| De 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
Le décret d'application n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise notamment la surface à prendre en compte et les exonérations.
Ce qui a changé fin 2025
La loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025 a assoupli le dispositif :
- Solutions mixtes : ombrières et végétalisation peuvent ensemble ombrager au moins la moitié du parking, à condition que les ombrières en couvrent au moins 35 %. L'obligation peut aussi être remplie par un autre dispositif d'énergie renouvelable de production équivalente.
- Report possible : selon le ministère (réponse publiée au JO du Sénat le 28 mai 2026), les échéances peuvent être repoussées au 1er janvier 2028 pour les parkings de 10 000 m² et plus, et au 1er janvier 2030 pour ceux de 1 500 à 10 000 m², sous conditions : signature d'un contrat avec acompte et passation de commande avant des dates limites, et utilisation de panneaux répondant à des critères de performance et d'empreinte carbone (décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026).
Pour un parking de 1 500 à 10 000 m², d'après le texte adopté, le report suppose un contrat avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2027 et un bon de commande passé avant le 31 décembre 2027. Mieux vaut lancer les études dès maintenant.
Les exonérations
Le propriétaire peut être exonéré s'il démontre notamment : des contraintes techniques (sol, pente, risque), une protection patrimoniale ou environnementale, un ensoleillement insuffisant, un coût compromettant la viabilité économique, ou un parking déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa surface. C'est au gestionnaire du parking d'en apporter la preuve.
Et les toitures ?
Une obligation voisine concerne les toitures (article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation). Pour les bâtiments neufs, les extensions et les rénovations lourdes de plus de 500 m² d'emprise au sol (commerces, entrepôts, bâtiments industriels et, depuis 2025, bureaux), une part de la toiture doit être végétalisée ou équipée d'un procédé de production d'énergie renouvelable : 40 % depuis le 1er juillet 2026, 50 % à partir du 1er juillet 2027.
Un projet de loi en discussion au Parlement pourrait modifier ces règles : nous mettrons cet article à jour si elles évoluent.
Sources
- Ministère de la Transition écologique — Parcs de stationnement
- Ministère de la Transition écologique — FAQ Parcs de stationnement (avril 2025)
- Ministère de la Transition écologique — Guide Parcs de stationnement
- Sénat — Question écrite n° 04145, réponse publiée au JO le 28 mai 2026
- Sénat — Dossier législatif de la loi de simplification du droit de l'urbanisme
- AIDA (INERIS) — Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024
- AIDA (INERIS) — Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : les textes officiels cités font foi.
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