Construction tertiaire
Décret tertiaire : réduire de 40 % la consommation de vos locaux d'ici 2030
Bureaux, commerces, entrepôts tertiaires : si vos locaux totalisent au moins 1 000 m² d'activités tertiaires, vous êtes concerné par le dispositif Éco Énergie Tertiaire, plus connu sous le nom de « décret tertiaire ».
Qui est concerné ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s'applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments sur un même site dont la surface d'activités tertiaires atteint 1 000 m² ou plus, seule ou cumulée. Il concerne les bâtiments existants comme les bâtiments neufs. Quelques exceptions existent : constructions provisoires, lieux de culte, activités opérationnelles de défense ou de sécurité.
Les objectifs
Réduire la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence, choisie par l'assujetti et qui ne peut pas être antérieure à 2010 :
| Échéance | Réduction à atteindre |
|---|---|
| 2030 | -40 % |
| 2040 | -50 % |
| 2050 | -60 % |
Une seconde voie est possible : atteindre une valeur absolue de consommation en kWh/m²/an, fixée par arrêté pour chaque catégorie d'activité. Les objectifs peuvent aussi être modulés en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d'activité, ou de coûts manifestement disproportionnés.
Déclarer chaque année sur OPERAT
Les consommations sont déclarées sur la plateforme OPERAT, gérée par l'Ademe, avant le 30 septembre pour l'année précédente. Propriétaires, bailleurs et occupants sont concernés : les données se répartissent entre propriétaire et locataire. OPERAT délivre une attestation annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire.
La première vérification de l'atteinte des objectifs de la décennie est prévue fin 2031, sur l'objectif 2030.
Les sanctions
En cas de non-transmission des données ou d'absence de programme d'actions, et après mise en demeure, le nom de l'assujetti peut être publié (« name & shame »). En cas de non-respect du programme d'actions, une amende administrative peut aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Les leviers d'action
Le ministère identifie cinq leviers :
- les travaux sur l'enveloppe : isolation, menuiseries, protections solaires ;
- les équipements performants et les systèmes de gestion active (chauffage, ventilation, climatisation, régulation) ;
- l'optimisation de l'exploitation des équipements ;
- l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie ;
- l'incitation des occupants à des comportements sobres.
Où en est-on ?
Selon le ministère (communiqué du 19 mai 2026), la consommation d'énergie finale des bâtiments déclarés a baissé de 26 % par rapport à 2010-2019, et près de la moitié des bâtiments déclarés ont déjà atteint l'objectif 2030. Ces chiffres ne portent que sur les bâtiments déclarés.
Sources
- Ministère de la Transition écologique — Éco Énergie Tertiaire (EET)
- Ministère de la Transition écologique — Plaquette Éco Énergie Tertiaire, 5 pages (septembre 2022)
- Ministère de la Transition écologique — Éco Énergie Tertiaire en 10 étapes (septembre 2022)
- Ministère de la Transition écologique — Plaquette Éco Énergie Tertiaire, 4 pages
- Ministère de la Transition écologique — Communiqué du 19 mai 2026 : économies d'énergie dans le tertiaire
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : les textes officiels cités font foi.
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